Quoi de mieux que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est la seule solution amiable pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée.
Avantageuse pour le salarié comme pour son employeur, cette procédure ne peut toutefois être appliquée qu’en accord total entre les deux parties.
Une procédure sans conflit
La condition indispensable pour la mise en place d’une rupture conventionnelle est le commun accord des parties. Ainsi quel que soit le relationnel entre le salarié et son employeur, l’important est qu’ils puissent se mettre d’accord sur les conditions de séparation.
La procédure légale implique qu’au moins un entretien se soit déroulé au préalable. Le salarié a la possibilité de se faire assister lors de cet entretien au cours duquel seront discutées les conditions de la séparation.
La rupture conventionnelle permettant d’éliminer les conflits éventuels, doit faire état des conditions des indemnités de départ. Il conviendra également de faire état d’accords concernant les obligations de discrétion et de non concurrence.
La procédure devant être validée par la Direccte, la date de rupture ne peut pas être antérieure à la date de son homologation.
Fin du contrat de travail
Durant toute la durée de la procédure de rupture conventionnelle, le salarié continue à tenir son rôle dans l’entreprise. Il perçoit son salaire de la même manière et peut aussi prendre des congés payés.
Une fois l’homologation délivrée, la rupture peut prendre effet à partir du lendemain ou à une date déterminée et mentionnée dans le document de rupture conventionnelle.
Comme pour toute autre fin de contrat de travail, l’employeur remet au salarié son certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, son solde de tout compte faisant état du montant de l’indemnité fixée dans le cadre de la négociation de rupture.
Un modèle de contrat de rupture conventionnelle est disponible gratuitement en téléchargement en ligne. Ce modèle permet d’établir un accord formel à signer en 3 exemplaires, un pour chacun des intéressés, le salarié, l’employeur et l’administration.