Comment déposer une plainte en ligne ?

La plainte en ligne, de sa dénomination correcte « pré-plainte en ligne » permet d’enregistrer les éléments constitutifs de la démarche avant d’aller signer les documents dans un commissariat ou une gendarmerie.

Les victimes d’un délit ou d’un crime ont la faculté de porter plaint auprès du Procureur de la République si cela n’a pas été déjà fait par les services de police ou de gendarmerie ayant constaté l’infraction.

Comment déposer une plainte en ligne ?

La personne qui s’estime victime d’une infraction peut en informer la justice en déposant une plainte. La plainte est effectuée à l’encontre d’une personne identifiée ou contre X si l’identité de l’auteur est inconnue. Le dépôt de plainte peut s’effectuer dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.

La plainte en ligne permet de constituer le dossier de plainte avant d’aller le valider par signature auprès des autorités.

Formalités

Toute personne victime d’une infraction peut déposer une plainte. La plainte permet de demander réparation du préjudice, elle permet aussi de demander des sanctions pénales contre l’auteur des faits. Selon le type de délit, il existe des délais pour porter plainte :

1 an pour les contraventions

6 ans pour les délits

20 ans pour les crimes

Outre la plainte en ligne, il est possible de porter plainte directement auprès du Procureur de la République. Cette démarche se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur du lieu de l’infraction. Si ce dernier ne donne aucune suite à votre plainte dans un délai de 3 mois, cela signifie qu’il a décidé de la classer sans suite. Il est alors possible d’effectuer un recours auprès du procureur général.

Un modèle de lettre de dépôt de plainte est disponible gratuitement sur internet. En cas de difficultés mieux vaut se faire assister par un avocat.