Lien de parenté interdit pour le PACS ou le mariage

Lorsque deux personnes souhaitent se Pacser, il leur incombe de rédiger un certificat sur l’honneur attestant qu’il n’existe aucun lien de parenté entre eux.

Attestation sur l’honneur

Afin de certifier qu’il n’existe aucun lien de parenté entre les candidats au PACS, tout comme ceux du mariage, les futurs partenaires doivent prouver qu’il n’existe aucun lien de parenté entre eux. Une attestation sur l’honneur peut très bien faire l’affaire, sachant que toute fausse déclaration est considérée comme un faux et la personne qui l’a rédigé encours des sanctions pénales s’élevant à un maximum de 3 ans de prison et 45.000€ d’amende.

Lien de parenté interdit pour le PACS

Ainsi l’interdiction au PACS ou au mariage s’applique au lien de parenté existant sur les ascendants et descendants en ligne directe. Père ou mère avec leurs enfants et grands-parents avec leurs petits-enfants.
Naturellement interdit entre frères et sœurs et entre demi-frères et demi-sœurs. De même qu’entre oncle et tante avec leur neveu ou nièce.
La raison de ces interdictions est relative aux problèmes de consanguinité issu du lien de parenté lors de la conception d’un enfant. La conséquence a pour effet de réduire la valeur sélective des individus entrainant généralement le risque de certaines maladies génétiques.
En France, avant la révolution, les règles de prohibition concernant le mariage étaient définies par le droit canonique de l’Eglise catholique. Le Code de droit canonique a ensuite été remplacé par le droit civique français, tous deux s’inspirant du droit romain pour le calcul de la consanguinité.
De manière tout à fait logique et naturelle, le droit français a reporté pour les candidats au PACS, les règles appliquées au mariage par le code civil.
Au moment de constituer un dossier de PACS, il est indispensable d’établir une telle attestation sur l’honneur dont un modèle gratuit est disponible en téléchargement sur le web.