La SCI pour transmettre son patrimoine familial

La SCI – Société Civile Immobilière – est la structure parfaite pour acquérir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers entre plusieurs associés. Elle est généralement utilisée pour abriter les biens immobiliers d’une famille afin de s’assurer que le patrimoine familial ne se disperse pas.

Comment rédiger les statuts de la SCI

Bien que très réglementés, les statuts d’une SCI peuvent être rédigés selon les souhaits de ses dirigeant. Particulièrement en ce qui concerne la cession des parts sociales. Ainsi on pourra distinguer des règles différentes selon que la société a pour objet la préservation d’un patrimoine familial ou bien si elle a été constituée pour gérer des biens avec un objectif commercial entre associés sans liens de parenté.

Un modèle de rédaction des statuts d’une SCI, est disponible sur internet afin d’en faciliter la création.

Transmettre un patrimoine familial

Puisque la SCI est constituée par des associés membres d’une même famille, la gestion de succession éventuelle se fait assez facilement. La société étant dirigée statutairement par un gérant, ce dernier ne sera pas mis en difficulté en cas de décès de l’un des associés.

Par ailleurs, les parts sociales d’une SCI peuvent être négociées comme bon leur semble entre les associés pour peu que les règles soient clairement établies dans les statuts.

Il est également possible de faire des dons de parts sociales dans la limite d’un abattement accordé sur les donations renouvelables tous les 6 ans.

Il est alors possible de transmettre son patrimoine familial sous la forme d’un immeuble en SCI avec une exonération des droits de donation à condition de renouveler la démarche tous les 6 ans.

Noter également que si la SCI est endettée avec un crédit finançant l’acquisition du bien à transmettre, les droits à payer sur une donation seront moins élevés car calculés sur une valeur moins élevée des parts sociales.