Demander la remise des pénalités de retard
La remise des pénalités de retard est une démarche qu’il convient de mettre en œuvre avec prudence si l’on souhaite la voir aboutir favorablement.
De quelles pénalités s’agit-il
Les occasions ne manquent pas d’être affublé de pénalités de retard et ce dans de nombreuses circonstances. Deux actions peuvent aboutir à l’attribution de pénalités de retard. La déclaration et le paiement.
Pour les entreprises il s’agit principalement de la déclaration de la TVA, de la déclaration des impôts société, ou différentes taxes. Egalement les déclarations sociales comme celle de l’embauche d’un salarié ou bien celle concernant les charges sociales.
Chacune de ces déclarations peut donner lieu à l’émission de pénalités de retard. Qui doivent être payées dans un laps de temps déterminé par l’administration.
La même situation se reproduit au moment du paiement des différents impôts, charges et taxes. Ce sont généralement les mêmes organisations qui se retrouvent affublés de pénalités aussi bien pour leurs déclarations que pour leur paiement.
Remise des pénalités de retard
Il est toujours possible de demander la remise des pénalités de retard. La décision est fixée au bon vouloir de votre interlocuteur au sein de l’administration avec laquelle l’entreprise est en défaut.
Un tel accord n’est pas systématique et encore moins automatique.
Toutefois lorsque l’entreprise a fait preuve de bonne volonté en respectant ses obligations de déclarations et en respectant ses engagements de paiement, le dialogue avec l’administration peut s’ouvrir sur une négociation débouchant sur une remise partielle ou totale des pénalités de retard.
La condition incontournable est que la totalité de la dette soit épurée au moment où la demande de remise des pénalités de retard est envoyée.
Si vous êtes dans ce cas, un modèle de demande de remise des pénalités de retard est disponible gratuitement sur internet. Mieux vaut s’en servir pour effectuer une telle démarche afin de s’assurer de déposer un dossier complet dont le traitement facile pourrait plaider en faveur de votre entreprise.