A qui appliquer la clause de non-concurrence dans le contrat de travail ?

La clause de non-concurrence a pour effet d’empêcher un salarié, à quelque niveau qu’il se situe, de procéder à certaines activités pouvant porter atteinte aux intérêts de son entreprise.

Comment fonctionne la clause de non-concurrence ?

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être rédigée dans le contrat de travail ou bien figuré dans la convention collective rattachée à l’entreprise. Elle ne concerne pas systématiquement tous les salariés, mais essentiellement ceux d’entre eux ayant accès à des informations confidentielles et de plus ayant un contact direct avec le ou les clients pouvant être amenés à s’y intéresser.
Ainsi la clause de non-concurrence est généralement imposée aux commerciaux, aux développeurs informatiques ainsi qu’à tous les salariés ayant une activité créatrice à quelque niveau que ce soit.

Cette clause interdit tout acte pouvant porter atteinte aux intérêts de l’entreprise, toutefois elle ne peut pas empêcher le salarié de prendre un emploi correspondant à ses compétences.

Comment s’applique la clause de non-concurrence ?

Avant tout elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace et à une activité particulière et bien déterminée.

La clause de non-concurrence doit être accompagnée d’une indemnité financière qui prend effet le jour de sa prise d’effet. C’est à dire à la fin d’une période de préavis ou au jour du départ du salarié dans le cas où il n’y a pas de préavis.
L’entreprise peut très bien renoncer à son droit de faire appliquer la clause. Si elle ne le fait pas l’indemnité compensatrice doit être versée soit sous forme de capital soit sous forme de rente payée mensuellement pendant toute la durée de prévention précisée au contrat de travail.

En cas de non-respect de la part du salarié, celui-ci peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur.

Un contrat de travail ne mentionnant pas de clause de non-concurrence peut-être amandé et recevoir cette clause par l’intermédiaire d’un avenant rédigé spécifiquement à cette intention.