A quoi sert la délégation de signature ?
Dans les grandes entreprises la « corvée » de signature peut être extrêmement chronophage et mobiliser un temps précieux chez le dirigeant. Ainsi, il n’est pas rare que celui-ci décide de confier une délégation de signature à des collaborateurs afin de le soulager de cette partie administrative contraignante.
Quelle incidence sur la prise de décision ?
La délégation de signature n’implique en rien une quelconque délégation de pouvoir ou de responsabilité. En effet, le délégant (celui qui délègue sa signature) est réputé être le seul et unique responsable de la décision concernée et des documents signés y afférents.
Par conséquent le délégataire (celui à qui on a délégué sa signature et qui procède à cette démarche pour le compte du délégant) n’est en rien tenu pour responsable des actes qu’il a signés pour le compte de son délégant.
Délégation de signature vs pouvoir
Il existe une différence notoire entre une délégation de signature et un pouvoir.
En effet le pouvoir est donné pour un acte particulier dans une situation déterminée et à titre temporaire. Par exemple donner un pouvoir pour retirer une lettre recommandée : dans ce cas le pouvoir n’a d’effet que pour cette démarche particulière et pas d’autres.
En revanche la délégation de signature peut être utilisée dans le cadre d’une durée qui peut être déterminée ou pas mais pour toutes sortes de documents dont une liste détaillée devrait être mentionnée dans l’acte de délégation.
Délégation de signature vs mandat
Ainsi la délégation de signature n’a pour effet que celui de représenter le délégant dans les démarches officialisant et matérialisant les décisions de ce dernier.
Pour confier à un proche plus de pouvoirs dans une démarche de représentation, le dirigeant peut mettre en place un contrat de mandat. Celui-ci permet au mandataire de réaliser des missions plus larges dans le cadre des limites définies dans le contrat.
Afin d’être certain de bien cadrer ce genre de délégations, mieux vaut se fier à des documents qui existent déjà et qui sont disponibles en ligne. En cas de doute ou de difficultés, il est conseillé de faire intervenir un avocat.