LES CONDITIONS D’UN BAIL COMMERCIAL SONT-ELLES NEGOCIABLES ?
La négociation du bail commercial comme tout autre contrat, quelle qu’en soit la nature, est une démarche important pour que le bailleur et le locataire puissent démarrer leur relation dans de bonnes conditions avec un accord sur l’ensemble des conditions qui vont le régir.
Voici les points importants à ne pas négliger lors de la négociation du bail commercial avant de le signer
Le loyer et le dépôt de garantie.
Une fois que le prix du loyer aura été accepté par les deux parties, la négociation du bail commercial doit porter sur le paiement du loyer afin d’en fixer les modalités en terme de période (mensuel ou trimestriel) et de délais (terme échu ou terme à échoir).
Sur le même sujet, la révision du loyer doit être abordée pour décider si la révision légale des 3 ans se calcul sur une échelle mobile ou sur un indexe.
Le dépôt de garantie peut aussi se négocier afin d’en déterminer le montant et les intérêts à rémunérer dans le cas où son montant dépasserait la valeur de 2 mois de loyers.
Les charges et les travaux
Comment va s’organiser la répartition des charges et celle des travaux éventuels ?
Des lois existent pour réguler ces points. Ainsi la nouvelle Loi Pinel du 18 Juin 2014 indique que les gros travaux ne doivent pas être mis à la charge du locataire.
La cession du bail
Le bail commercial contient généralement les règles selon lesquelles le locataire va pouvoir céder son bail et/ou son fonds de commerce.
Ici seront considérées les clauses d’agrément de l’acquéreur par le propriétaire ainsi que l’acceptation éventuelle d’une nouvelle activité dans le cas où le fonds de commerce ne serait pas cédé en même temps.
Clauses diverses
Elles sont multiples et peuvent toutes donner lieu à négociation. Comme par exemple la durée du bail commercial, la nature de l’activité exercée dans les locaux, l’exclusivité ou la non concurrence avec un commerce voisin.
Tous ces points étant négociables, l’avis d’un expert est à conseiller avant de s’engager.
Toutefois il existe un modèle de bail commercial disponible sur le web. Il est tout à fait possible de s’en servir tout en conservant la possibilité de se faire assister par un avocat.