Comment devient-on juré d’Assises ?
N’est pas juré d’Assises qui veut. Être sélectionné à siéger en qualité de juré implique d’être âgé de plus de 22 ans, de nationalité française sachant lire et écrire le français et ne pas être en incapacité de tenir la fonction.
De plus certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à être jurés : les personnes condamnées pour un crime ou un délit, les personnes sous tutelle et les agents publics ayant été révoqués de leur fonction.
En outre les membres du gouvernement ainsi que les députés et sénateurs et aussi les magistrats et les fonctionnaires de police sont exclus de par la loi.
La procédure de sélection
Une première liste de candidats, susceptibles de répondre aux exigences de sélection, est établie en début d’année par le Maire de la commune dont dépend la Cour d’Assises. Puis une commission spéciale se réunit pour effectuer un second tri excluant les personnes ne remplissant pas les conditions nécessaires pour être juré d’Assises. Un tirage au sort est enfin effectué pour établir la liste annuelle des jurés et de leurs suppléants.
Ceux-ci sont alors avertis par un courrier que leur adresse le Maire.
Les jurés désignés ne peuvent pas se défausser sauf cas de force majeur ou bien s’exposer à une amende de 3.750€.
La fonction de juré d’assises
Lorsque se tient une cour d’assises, les avocats de la défense ainsi que l’avocat général passent en revue les jurés possibles et peuvent en récuser un certain nombre selon des critères qui leur paraissent importants en fonction de l’acte d’accusation. Les 6 premiers jurés retenus formeront le jury de jugement.
Les jurés d’Assises suivront une formation et des explications qui leur seront fournis par le Président de la cour d’assises. Le juré d’Assises à l’obligation d’être attentif aux débats, impartial, neutre et objectif. Il a aussi l’interdiction de communiquer sur l’affaire avec d’autres personnes et doit respecter le secret des délibérations sans limite de temps.
Le salarié retenu pour siéger en cour d’assises peut demander une indemnité compensatrice. Il doit toutefois aviser son employeur lequel n’a pas le droit de lui refuser son absence sauf contrainte professionnelle grave et incontournable.