Convocation pour siéger en Juré à une Cour d’Assises
La Cour d’Assises est une juridiction départementale qui juge les personnes accusées de crime ou de complicité de crime. Elle est composée de 3 Juges, magistrats professionnels, et d’un Jury […]
Étiquette : juré
Comment devient-on juré d’Assises ?
N’est pas juré d’Assises qui veut. Être sélectionné à siéger en qualité de juré implique d’être âgé de plus de 22 ans, de nationalité française sachant lire et écrire le […]