Adapter le règlement de copropriété aux nouvelles obligations
De nouvelles obligations ont été promulguées en 2017 concernant le règlement de copropriété sans que celui-ci ait été systématiquement mis à jour.
Mettre à jour le règlement de copropriété
Il en va de la responsabilité du Président des copropriétaire et de son syndic de mettre à jour le règlement de copropriété au fur et à mesure que de nouvelles règles ou obligations sont publiées par les autorités.
Ainsi trois obligations ont été promulguées par la loi Alur et sont entrées en vigueur en 2017.
Il s’agit d’un nouveau document sous la forme d’une fiche synthétique, un fonds de travaux obligatoires et enfin d’un diagnostic technique global.
Toutes les copropriétés n’ayant pas encore intégré ces obligations dans leur règlement de copropriété, en voici une synthèse sur laquelle les syndics pourront se baser pour se mettre à jour.
La fiche synthétique des immeubles de plus de 200 lots
Mise en œuvre par le syndic la fiche technique, regroupe les données financières et techniques. Cette obligation concernait en 2017 les immeubles de plus de 200 lots. Elle devient obligatoire en 2018 pour les copropriétés moyennes de 50 à 200 lots et en 2019 pour les immeubles plus petits.
La fiche synthétique doit être mise à disposition des copropriétaires et mentionne l’adresse de l’immeuble, le numéro d’immatriculation du syndicat de copropriété au registre national des copropriétés ainsi que la date d’établissement du règlement de copropriété.
Le fonds de travaux obligatoires
Il s’agit d’un fonds alimenté par une cotisation annuelle des copropriétaires, et destiné à financer par anticipation des travaux d’amélioration et d’entretien de leur bâtiment. Les fonds ainsi versés, appartiennent au syndicat de copropriété et ne sont pas remboursés en cas de vente d’un lot.
Noter qu’une exonération est accordée aux immeubles dont des travaux ont été exécutés dans un délai inférieur à 5 ans, les immeubles de moins de 10 lots ainsi que les immeubles dont le DTG (Diagnostic Technique Global) constate l’absence de besoin de travaux au cours des dix prochaines années.
Le Diagnostic Technique Global
Les copropriétaires doivent se prononcer sur la réalisation ou pas d’un DTG dont l’objectif est de déterminer la situation générale de l’immeuble.
Le DTG étant obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans qui sont nouvellement mis en copropriété.