Détecter un vice de forme sur le retrait de points

Il y a peu de circonstances permettant de contester un retrait de points du permis de conduire. Parmi ceux-ci la détection d’un vice de forme, bien qu’assez rare, est un motif de contestation incontournable.

Les raisons permettant la contestation du retrait de points

Quelle que soit la raison invoquée, il est indispensable d’en fournir la preuve. De manière certaine, un retrait de points ne peut pas vous être attribué si votre véhicule a été vendu au préalable ou s’il vous a été volé.

Dans le premier cas l’acte de vente peut faire preuve, dans le second cas le dépôt de plainte auprès des autorités de police est aussi la preuve de votre innocence.

En dehors de ces deux circonstances, il conviendra de démontrer que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction. Pour ce faire il est indispensable de désigner la personne à qui le véhicule a été confié en déclinant son identité et ses coordonnées. Sans contestation de sa part, c’est bien cette personne qui supportera le retrait de points de son permis de conduire.

Détecter un vice de forme sur le procès-verbal de l’infraction

Le dernier recours consiste à identifier un vice de forme sur le procès-verbal de l’infraction. Le vice de forme peut se trouver tout simplement dans la rédaction même du document.

Lorsqu’il s’agit d’une infraction relevée par un policier ou un gendarme, il est possible que la rédaction du document de constat contienne des erreurs de rédaction.

Par exemples et sans que ce soit exhaustif :

• Erreur dans la date de l’infraction qui aurait pu être rédigée de manière différente de celle de l’établissement du document. Ou bien rédigée avec des inversions de chiffres du mois et du jour.
• Date de contrôle de l’appareil de mesure de l’infraction s’il s’agit d’un radar. Ces radars devant être contrôlés de manière régulière, un dépassement du délai de contrôle est un vice de forme.
• Mauvaise rédaction des circonstances de l’infraction. Si le lieu et l’adresse de l’infraction ne sont pas rédigés correctement
• Erreur dans la transcription des identifiants de l’agent verbalisateur

Ces vices de forme sont assez rares, mais ils valent la peine d’être vérifiés rigoureusement car ils peuvent éviter un retrait de points de votre permis de conduire. La contestation peut être effectuée au moyen d’un modèle de lettre que vous pouvez télécharger gratuitement sur internet.