Appartement de fonction : avantage fiscal ?

Un appartement de fonction est un logement qui a été acheté ou loué par une entreprise ou une institution pour être mis à la disposition de l’un de ses dirigeants. La démarche n’est pas rare et se retrouve dans nombre de situations particulières.

Les particularités de la mise à disposition d’un appartement de fonction

Plusieurs cas de figure peuvent aboutir à la mise à disposition d’un appartement de fonction. Il peut s’agir tout simplement d’un avantage en nature qui aura été négocié lors du recrutement ou de l’accès à un poste de responsabilité d’un directeur de société. Autre cas, celui d’un cadre à qui l’on demande d’aller passer quelques années dans l’une des filiales de la société, aussi bien en France qu’à l’étranger.

Dans le monde politique ou gouvernemental, il est d’usage de mettre à la disposition du dirigeant principal un logement de fonction permettant souvent de compenser un salaire ou des indemnités modestes eu regard au statut et aux responsabilités assumées par l’intéressé.

Cette situation est fréquente dans la fonction publique ainsi que pour nombre de ministres ou hauts fonctionnaires pour qui le logement est attaché à la fonction pour la durée de la prise de responsabilités et parfois au-delà…

Les avantages fiscaux

Il n’y a pas vraiment d’avantage fiscal dans la mesure où un appartement de fonction est considéré comme un avantage en nature et par conséquent soumis à l’impôt. L’avantage en nature peut être évalué forfaitairement en fonction du nombre de pièces de l’appartement ainsi qu’en fonction du salaire de son bénéficiaire.

Ainsi le salarié devra déclarer son appartement de fonction avec ses revenus annuels.

Noter que l’appartement de fonction n’est pas soumis aux restrictions de la loi de 1989 ainsi qu’à la loi ALUR.