Respecter le règlement de copropriété de son immeuble
Dans tout immeuble occupé en copropriété existe un règlement de copropriété qui fixe son organisation et son fonctionnement ainsi que les droits et obligations de résidents.
Le règlement de copropriété est obligatoire
Ce document est établi lors de la construction d’un immeuble ou lors de sa division en lots par le propriétaire. Il s’agit d’un document écrit qui définit le fonctionnement pratique et juridique de l’immeuble.
Sur le plan pratique le règlement de copropriété détermine les règles de vie de l’immeuble avec en particulier :
- Les conditions de partage des parties communes : garage, local à vélo et poussettes d’enfants, horaires d’ouverture de certains lieux
- Les conditions de jouissance des parties privatives : limitation des travaux à certains jours et certaines heures, utilisation ou interdiction d’accrocher du linge aux fenêtres, usage des balcons pour y entreposer certains objets, etc.
- La destination de l’immeuble : usage d’habitation exclusive, usage de bureaux ou bien usage mixte.
Sur le plan juridique le règlement de copropriété détermine son organisation sur le plan juridique :
- La répartition des charges entre copropriétaires et la manière dont le calcul est établi pour établir la quote-part de chacun.
- L’état descriptif de la copropriété avec une identification de chaque lot par numérotation incrémentale accompagné d’un inventaire des lots privatifs
- Les règles relatives à l’administration de l’immeuble et ses parties communes
Usage du règlement de copropriété
Ce document doit être affiché à l’entrée de l’immeuble et visible facilement par tous.
De plus le règlement de copropriétédoit être remis à l’acquéreur d’un bien avant la signature de l’acte de vente.
Du côté des locataires, un extrait du règlement de copropriété doit être remis au nouvel arrivant concernant spécifiquement la destination de l’immeuble, la jouissance des parties communes, la quote-part des charges locatives concernant l’appartement loué.
Les copropriétaires réunis en assemblée générales peuvent modifier le règlement de copropriété.
Un modèle de règlement de copropriété est disponible gratuitement en téléchargement sur le web. En cas de difficultés, mieux vaut consulter un avocat qui vous aidera à finaliser ce document.