La vidéo-verbalisation rend la contestation difficile
La vidéo-verbalisation qui est en train de se généraliser dans de nombreuses communes rend la contestation de l’infraction assez difficile. Dans le cas où les images ne peuvent pas identifier clairement le conducteur du véhicule sanctionné, c’est son propriétaire qui en sera tenu responsable à moins de fournir l’identité de la personne à qui son véhicule a été confié !
Comment fonctionne la vidéo-verbalisation ?
Il s’agit simplement de caméras vidéo disséminées en ville ou en zone rurale et fonctionnant sans interruption avec un système de repérage de certains éléments pouvant justifier une infraction au code de la route.
La vidéo-verbalisation a la possibilité de constater une infraction sans interception du conducteur. Ce dernier n’étant averti de cette verbalisation qu’au moment de la réception d’un avis de sanction par voie postale.
Noter que la présence de panneaux prévenant que la zone est sous surveillance par caméra n’est pas obligatoire. Toutefois un avertissement est généralement visible dans les zones urbaines.
Quelles sont les infractions concernées ?
La vidéo-verbalisation permet de sanctionner sans interpellation du conducteur :
- Non-respect des feux rouge ou du stop
- Non-respect de la vitesse maximale autorisée
- Non-respect des distances de sécurité
- Usage des voies réservées aux bus, taxis…
- Défaut du port de la ceinture de sécurité
- Usage du téléphone tenu en main au volant
- Circulation et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
- Chevauchement et franchissement des lignes continues
- Non-respect des règles de dépassement
- Non-respect des « sas-vélos »
- Défaut du port du casque pour les deux roues motorisées
Dans la pratique la caméra réagit à la détection d’une infraction et alerte un agent verbalisateur assermenté. Après contrôle un PV est édité par le centre national de traitement de Rennes. Le PV est ensuite envoyé au détenteur du certificat d’immatriculation du véhicule.