COMMENT DECLARER LE CONGE DE LOCATION D’HABITATION

Contrairement au bailleur pour qui donner congé d’un logement est une démarche difficile, le locataire peut assez facilement déclarer son congé de location d’habitation.

Forme de la déclaration et délai

Ainsi le locataire qui souhaite déclarer son congé de location peut le faire à tout moment moyennant le respect de certaines règles et formalités.

Le délai, tout d’abord est généralement indiqué clairement dans le bail de location. Il est habituellement de 3 mois pour un logement vide et d’un mois pour un logement meublé.

Toutefois le délai de 3 mois peut être raccourci à un mois pour des raisons particulières telles que la perte d’emploi ou inversement l’acceptation d’un emploi éloigné de son domicile principal ou aussi pour raison de santé.

Le congé de location d’habitation doit être rédigé dans les règles et expédié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut également être signifié par acte d’huissier ou tout simplement remis en main propre au propriétaire lui même.

Dans ce dernier cas, il est vivement recommandé de faire signer par le propriétaire un exemplaire de la lettre qui lui a été remise avec la mention de remise en main propre et la date et l’heure.

Une fois le congé déclaré, le locataire est tout de même tenu à respecter ses engagements usuels de locataire et en particulier d’acquitter du paiement du loyer jusqu’au dernier jour d’occupation. Le propriétaire étant tenu de rembourser le dépôt de garantie lors de la remise des clés avec la rédaction de l’état des lieux pour cause de départ.