Demander le paiement du capital décès de la CPAM
Il existe un capital décès disponible à la CPAM. Peu de personnes le savent, car le service est peu médiatisé et ne fait l’objet d’aucune publicité. Il existe un capital décès disponible à la CPAM.
Qui peut bénéficier du capital décès à la CPAM
Ce capital décès est disponible pour tout ayant droit d’un assuré social décédé.
Pour le récupérer il convient d’être un héritier prioritaire et en faire la demande par lettre recommandée dans un délai d’un mois suivant la date du décès.
Faute de quoi, la personne prioritaire perd son droit de priorité mais peut tout de même manifester sa demande dans un délai de 2 ans.
Faute de quoi le capital décès est perdu.
Les personnes prioritaires ayant droit au capital décès sont :
- Le conjoint marié ou partenaire du Pacs
- Ou à défaut, les enfants
- Ou à défaut les ascendants
S’il y a plusieurs personnes prioritaires de droit, le capital décès est partagé entre ces personnes.
Il s’agit d’un montant forfaitaire égal à 3.450 €
Conditions liées à la personne décédée
Pour que le capital décès soit attribué, le défunt devait être dans l’une des situations suivantes dans les 3 mois précédent son décès :
- Salarié
- Chômeur indemnisé
- Bénéficiaire d’une rente accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité d’au moins 66,66%
- Bénéficiaire d’une rente d’invalidité
L’ayant droit peut faire sa demande de capital décès en remplissant le formulaire n°10431*05 accompagné d’une lettre de demande dont un modèle est disponible gratuitement sur le web. En cas de difficulté ne pas hésiter à se faire assister par un avocat.