En quoi consiste le capital décès de la CPAM

Peu de personnes le savent, car cette disposition fait partie des sujets tabous que l’on a du mal à aborder en famille, et même entre amis. Il existe un capital décès délivré par la CPAM selon certains critères d’attribution.

Qui peut en bénéficier

Tout d’abord les personnes qui étaient au jour du décès à la charge totale et permanente du défunt. Le conjoint survivant et non séparé, le partenaire Pacsé, les descendants – enfants ou petits-enfants – et à défaut les ascendants – parents ou grands-parents.

Les conditions d’attributions du capital décès

Le droit au capital décès est attribué si le défunt, bénéficiait au moment de son décès de l’une des situations suivantes depuis au moins trois mois :

• Activité salariée
• Indemnisation par Pôle Emploi
• Titulaire d’une pension d’invalidité
• Titulaire d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle ayant occasionné une incapacité physique permanente d’au moins 66,66%

Formalités d’attribution

Lorsque les critères d’attribution et de droit ont été résolus, il convient de déposer une demander auprès de la CPAM à l’aide du formulaire S3180 « Demande de capital décès »

Cette demande devra être accompagnée des 3 derniers bulletins de salaire du défunt, d’un document officiel prouvant le lien de parenté avec le bénéficiaire et un RIB

La loi de financement de la Sécurité Sociale a fixé le montant du capital décès à la somme forfaitaire de             3.404€. Somme non soumise à l’impôt sur les successions, ni à la CSG, ni au CRDS, ni aux cotisations de sécurité sociale

Un modèle de lettre de demande de capital décès à la CPAM est disponible gratuitement sur le web, pour être certain de bien rédiger ces formalités.