La mise sous tutelle pour gérer son patrimoine en sécurité

L’allongement de la durée de vie accompagné de maladies, entraine pour certaines personnes l’obligation de faire gérer son patrimoine par autrui. La mise sous tutelle permet de remédier à cet état.

La mise sous tutelle pour qui et pourquoi ?

La mise sous tutelle est une mesure judiciaire permettant de protéger une personne majeure et tout ou partie de son patrimoine lorsqu’il est évident qu’elle n’est plus en mesure de veiller à ses intérêts. Un tel dispositif ne peut être mis en pratique qu’à la demande de l’intéressé même lorsqu’il est encore en état de prendre conscience de sa situation.

Mais c’est bien souvent l’intervention d’un proche tel que le conjoint ou un membre de la famille qui en est l’initiateur. Cela peut aussi intervenir à la demande du Procureur de la République ou sur la demande d’un tiers tel que le médecin ou un assistant social.

La mise sous tutelle consiste alors à nommer un tuteur qui aura pour mission de gérer tous les actes de la vie civile ainsi que la gestion du patrimoine du majeur ayant besoin d’être protégé.

Comment obtenir une mise sous tutelle 

La démarche consiste à établir un dossier expliquant avec précision les circonstances qui amènent à devoir placer la personne sous protection. Le dossier doit être accompagné d’un certificat médical qui confirme l’altération de l’état physique et psychique du patient. Ce certificat doit être rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République mentionnant l’identité complète de la personne à protéger ainsi que les faits qui appellent cette demande de protection.

La requête doit être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du Tribunal d’instance du domicile du majeur à protéger. C’est ensuite le Juge des Tutelles qui est compétent pour délivrer l’autorisation de mise sous tutelle.

Un modèle de requête est disponible gratuitement sur le web pour aider à rédiger un tel dossier.