PRET GRATUIT DE LOGEMENT, COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

Prêter gratuitement un logement peut paraitre simple et exempt de toutes formalités administratives. Pourtant, les propriétaires et autres bailleurs doivent se prémunir en faisant signer un contrat à l’occupant.

Prêt à usage et prêt de commodat

La dénomination légale du prêt gratuit de logement est « prêt à usage » et « prêt à commodat ». Dans la plupart des cas, il s’agit d’une location gratuite entre membres d’une même famille.

Malgré la loi du 6 juillet 1989 permettant à tout propriétaire de prêter gratuitement son bien sans dresser un bail d’habitation, il est vivement recommandé de faire signer un document.

En effet, les contentieux sont réels et les tribunaux peuvent prononcer une requalification du prêt en bail dans le cas de la transmission du bien immobilier car le prêt gratuit est transmissible.

Les données à indiquer sur le contrat de prêt à usage

Afin d’éviter toute bataille juridique, il est essentiel de faire signer un contrat indiquant le nom de la personne ou des personnes pouvant occuper le bien gratuitement, les conditions liées (entretien) et la durée dudit prêt gratuit. Pour dresser cet écrit, il est possible de s’inspirer de ce modèle de contrat de location entre particuliers.

Dans tous les cas, le propriétaire peut mettre fin au prêt gratuit quand bon lui semble. Les règles liées au départ du locataire sont libres et non réglementées. A ce titre, les conditions de congé doivent être, de préférence, indiquées sur le contrat de prêt gratuit.

Enfin, le propriétaire doit réellement ne toucher aucune rémunération liée à la location, sans quoi le prêt gratuit deviendra de facto un bail d’habitation.