Valider et confirmer son concubinage avec une attestation de résidence commune

Contrairement au dossier de PACS, l’attestation de résidence commune n’est pas obligatoire pour le concubinage. Il permet, toutefois, de conforter le certificat de vie commune ou de concubinage que certaines Mairies de fournissent plus.

Obtenir le certificat de concubinage ou de vie commune

Ce certificat n’est pas obligatoire et ne peut être utile que pour prouver la réalité d’un concubinage en vue d’obtenir des avantages en provenance de certains organismes.
La plupart des Mairies fournissent gratuitement ce document moyennant la constitution d’un dossier assez simple, comprenant un justificatif d’identité et un justificatif de domicile.
Quelques Maires pourront être un peu plus pointilleuses et réclamer le témoignage d’une tierce personne afin de confirmer la réalité de la situation.

Si la Mairie ne délivre plus ce certificat

Dans le cas où votre Mairie ne délivre plus ce type de certificat, il ne reste que la solution d’établir une déclaration sur l’honneur qui devra être signée par les deux concubins.
L’attestation de résidence commune que l’on peut trouver gratuitement en modèle sur le web, répond parfaitement à ce critère.
Il s’agit effectivement d’une déclaration sur l’honneur dans laquelle doivent figurer les noms, prénoms, date de naissance, adresse de chacun des déclarants qui devra y apposer sa signature.
Noter qu’il s’agit d’une déclaration sur l’honneur et que toute fausse déclaration relève du pénal avec une peine pouvant aller jusqu’à 45.000€ d’amende et 3 ans de prison.

La même attestation de résidence commune fait partie des pièces de constitution d’un dossier de PACS et doit être formulée de la même manière.