L’intérêt de la clause de non concurrence
Selon le poste occupé dans l’entreprise il n’est pas rare de voir, dans son contrat de travail, une clause de non concurrence. Celle-ci a pour objet de s’assurer que le salarié ne pourra pas exercer son savoir-faire pour le compte d’un concurrent ou pour son propre compte.
La clause de non concurrence est généralement indiquée pour les personnes clés de l’entreprise. C’est à dire les gens qui détiennent soit une expertise technique et ont connaissance des méthodes et secrets de fabrication de leur employeur. Ce peut être aussi le cas pour les commerciaux possédant un carnet d’adresse ainsi que les données confidentielles relatives à leurs démarches de prospection ou encore les contacts avec les décisionnaires chez ces clients.
Les conditions de la clause de non concurrence
Cette clause doit être légitimée par l’employeur car elle a pour objet de protéger les intérêts de l’entreprise et surtout pas finir par empêcher le salarié à exercer son métier.
La clause de non concurrence doit être limitée dans le temps avec une durée raisonnable (en moyenne 2 à 3 ans selon le poste occupé. Dans l’espace, en délimitant une ou des zones géographiques. Et dans le domaine d’activité de l’entreprise qui la délivre ; par exemple un styliste de mode féminine.
Enfin, il doit être mentionné une contrepartie financière à sa mise en pratique.
Application de la clause de non concurrence
La clause entre en vigueur le jour où le salarié ne fait plus partie des effectifs opérationnels de l’entreprise.
Il est du devoir de l’employeur de la faire jouer ou s’en dispenser selon les circonstances. Le choix doit être clairement acté et mentionné dans un document qui sera remis au salarié en même temps que son solde de tout compte.
La renonciation devant être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Noter que si la clause de non concurrence n’est pas partie du contrat de travail original, elle doit absolument faire l’objet d’un avenant au contrat de travail qui peut être signé par les deux parties à tout moment.