Pas de délais de paiement pour les mauvais payeurs

Avec les délais de paiement qui s’allongent régulièrement, mieux vaut ne pas accorder de délais pour les mauvais payeurs. Et essayer d’enrayer le gonflement des bulles d’impayés.

Les délais de paiement véritable bulle financière ?

La loi fixe à 30 jours les délais de paiement en entreprises. Toutefois ce délai peut évoluer en fonction des conditions générales de vente mentionnées par l’entreprise ou en fonction du contrat signé entre le fournisseur et son client.
Mais dans la pratique cela ne se passe pas aussi strictement que souhaité par le législateur.
Le paiement en retard est quasiment un sport national qui se pratique au quotidien entre professionnels.
Le problème étant que le défaut de paiement de l’un se répercute automatiquement sur son créancier, lequel aura tendance à lui aussi décaler son paiement et ainsi de suite. Le tout formant automatiquement une sorte de bulle financière qui ne se dégonfle presque jamais.

Alors il y a bien sur les mauvais payeurs, qui font trainer le délai pour pouvoir jouer sur leur trésorerie pour financer des projets qui ne seraient pas soutenus par leur banque. Mais il y a aussi la grande majorité des entreprises qui se font un devoir de payer leurs factures dans les délais de paiement convenus.

Délais de paiement dépassés et pénalités

Même avec une loi fixant les délais de paiement à 30 jours, des aménagements sont prévus et acceptés. Ainsi on peut distinguer
Le paiement au comptant qui implique l’obligation de payer le jour de la livraison.
Le paiement à réception qui s’effectue généralement dans la semaine qui suit l’émission de la facture après livraison de la commande.
Le paiement légal fixé à 30 jours de la date de livraison
Le paiement à 60 jours fixé après négociation et qui peut être remplacé par le paiement à 45 jours fin de mois selon accord mentionné sur le bon de commande et la facture.
Toutes ces particularités devant être mentionnées sur la facture et dans les CGV.
En dehors des pénalités de retard calculées en pourcentage sur le montant dû, mais rarement réclamées par les fournisseurs craignant d’offusquer et perdre leur client…
…une indemnité forfaitaire de 40€ doit être automatiquement facturée pour frais de recouvrement.
Mention en étant faite clairement sur la facture émise. Faute de quoi le contrevenant peut être passible d’une amende administrative de 75.000€.