LES CGV D’UN SITE INTERNET

Les CGV d’un site internet sont indispensables et doivent être particulièrement précises. Les Conditions Générales de Vente sont édités afin d’informer le client sur toutes les conditions légales liées à un achat sur ledit site internet.

Les objectifs des CGV d’un site internet

Les Conditions Générales de Vente constituent avant tout un contrat de vente entre un vendeur et un acheteur.

Elles sont mises gratuitement à disposition de l’internaute qui peut en prendre connaissance par lui-même ou dans le cadre du processus achat (acceptation des CGV). Un lien facilement trouvable doit se trouver sur le site internet afin que l’internaute puisse les consulter librement.

Il est important de noter que le fond et la forme des CGV sont strictement encadrés par la loi.

Si les CGV sont erronées, invalides ou manquantes, des amendes peuvent être dressées à l’égard du site internet « vendeur ». A ce titre, des modèles de contrat peuvent être téléchargés afin de ne prendre aucun risque concernant les CGV.

CGV ou Contrat d’Adhésion ?

Dans le cadre d’un achat, les Conditions Générales de Vente ne peuvent pas être négociées par les particuliers.

En effet, leur poids n’est pas assez important pour une telle pratique, mais cela peut être le cas des acheteurs professionnels dont les volumes permettent d’entamer une réelle négociation. A ce titre, il s’agit plutôt d’un contrat d’adhésion proposé aux particuliers, car ils doivent l’accepter en l’état.

Pour éviter toute démarche trompeuse de la part des vendeurs, la direction générale de la concurrence veille au grain afin que toutes les clauses abusives soient retirées des CGV