Mentions obligatoires à porter sur les factures
Toute facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires affichées de manière claire.
Mentions légales de base
La base d’une facture est constituée de quatre parties distinctes et complémentaires.
La première est un entête affichant la raison sociale ou commerciale de l’entreprise. Elle est accompagnée des coordonnées usuelles, à savoir, son adresse postale, téléphone et fax (bien que ce dernier n’est plus que très rarement utilisé, voire inexistant), adresse mail et adresse du site de l’entreprise.
La seconde partie concerne le destinataire de la facture avec son intitulé légal et son adresse postale. On y ajoutera, de façon détachée son numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises domiciliée dans l’espace de l’Union Européenne. Sans oublier la date d’émission de la facture.
La troisième partie présente le titre de la Facture avec son numéro incrémental, suivi de la description et du prix des produits et services objets de la facturation. Les prix affichés en HT seront complémentés du montant de la TVA afin calculer le montant TTC à payer par le client.
Mentions obligatoires récentes
La quatrième partie de la facture se situe en bas de page et va comporter 3 zones distinctes.
- Le mode de paiement de la facture avec sa référence, son numéro et les coordonnées bancaires en cas de règlement par virement.
- Les références de l’entreprise facturant : type de société avec le montant du capital social, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce, numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise.
- Les nouvelles mentions obligatoires comme suit :
Conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008 – pas d’escompte pour paiement comptant – ou bien – escompte de x% par mois d’anticipation de paiement par rapport à l’échéance. Au delà de l’échéance il sera appliqué un intérêt de retard égal à 3 fois le taux légal.
Conformément au décret 2012-1115 du 02/10/12, tout retard de paiement entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
L’omission des mentions obligatoires présentées ci-dessus peuvent entrainer une pénalité pouvant aller jusqu’à 75.000€ ainsi qu’une amende fiscale de 15€ par mention manquante pour chaque facture. Dans ce contexte, mieux vaut établir sa facture dans les règles. Le conseil d’un avocat ou d’un expert-comptable pour ce faire n’est pas à négliger.