Organiser le renouvellement du bail commercial

Légalement un bail commercial n’a pas besoin d’être renouvelé. En effet ce contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.

Toutefois il existe une procédure qu’il vaut mieux connaître et mettre en pratique lorsqu’un bail commercial arrive au terme de ses 9 ans.

Prolongation ou renouvellement du bail commercial

A terme le bail commercial, s’il n’est pas renouvelé va être prolongé automatiquement pour une durée indéterminée. Le locataire va donc pouvoir poursuivre son activité. En revanche, il ne bénéficiera plus du droit au bail et par conséquent pourrait avoir de la difficulté à céder son fonds de commerce.

D’où l’intérêt de procéder à une demande de renouvellement du bail commercial auprès de son propriétaire.

La demande doit être effectuée par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De son côté le bailleur doit faire connaître à son locataire l’acceptation ou le refus de renouvellement du bail commercial dans les 3 mois de la date de la demande. Faute de quoi la demande de renouvellement sera considérée comme étant acceptée.

Le refus du bailleur doit être signifié par acte d’huissier, le locataire ayant ensuite 2 ans pour le contester et demander le paiement d’une indemnité d’éviction.

Négocier le loyer

Généralement le renouvellement du bail commercial est l’occasion pour le bailleur d’augmenter le loyer sans appliquer les règles du plafonnement du loyer du bail. C’est aussi l’une des raisons qui fait que le locataire peut être frileux à entamer une telle démarche et préférer la prolongation automatique.

Toutefois, le propriétaire peut de son côté déclencher une démarche de renouvellement du bail commercial en transmettant au préalable une signification de congé à son locataire 6 mois avant la fin du bail. Il en profitera pour indiquer le montant du loyer du bail renouvelé.

Dans ce cas, le locataire aura la faculté d’accepter le renouvellement du bail commercial avec le nouveau loyer.

Il pourra aussi accepter le renouvellement et rejeter la proposition d’augmentation du loyer. Auquel cas, une négociation devra s’ouvrir qui si elle n’aboutit pas conduira les parties devant le TGI.