Changer le régime de TVA de son entreprise
Il existe 4 régimes d’imposition de la TVA pour lesquels il est possible d’opter lors de la création de son entreprise. Ces régimes sont conçus pour être attribués à des configuration d’activités particulières et en fonction des volumes de chiffre d’affaires réalisés.
Il est possible de changer le régime de TVA selon l’évolution de l’entreprise en optant obligatoirement pour le régime d’imposition supérieur et pas dans l’autre sens.
Opter pour un régime de TVA supérieur
Sur le plan des activités on distingue trois grands groupes : les entreprises d’achat-revente, les entreprises de prestations de services et les activités dites réglementées des avocats, huissiers, etc.
Sur le plan des seuils de chiffres d’affaires, il convient de prendre en considération le montant maximum pour chacun des trois grands groupes.
Ainsi le régime de base pour les activités d’achat-revente est fixé à un maximum de 82.200€, pour les activités de service à 32.900€ et 42.600€ pour les activités réglementées.
La franchise en base de TVA permet de ne pas facturer la TVA à condition de rester en dessous des seuils.
Une mention particulière sera insérée sur les factures dans lesquelles aucun montant de TVA ne doit être calculé.
Le régime simplifié d’imposition (RSI) implique une déclaration annuelle agrémentée de deux acomptes payables en Juillet et Décembre.
Le régime normal quant à lui implique une déclaration mensuelle et le paiement tous les mois de la TVA due au titre du mois précédent.
Prendre conseil auprès de son expert-comptable
Avant de choisir son régime de TVA lors de la création de son entreprise, mieux vaut demander conseil auprès de son expert-comptable ou bien d’un avocat.
Noter que les éléments décrits ci-dessus sont présentés d’une manière simplifiée afin de se fixer une idée générale. Il est fortement recommandé de lire plus en détails les règles de l’administration fiscale.
Au moment de faire la démarche pour changer son régime de TVA, penser à utiliser un modèle de lettre disponible en ligne et surtout se faire assister par un avocat en cas de doute sur la teneur et les implications d’un tel changement.