Les fautes de gestion qui peuvent conduire à une interdiction de gérer

Dans le contexte d’une procédure collective, le ou les gérants peuvent être sanctionnés par le Tribunal de Commerce par une interdiction de gérer, s’il est avéré qu’ils ont commis des fraudes ou des fautes de gestion ayant entrainé le dépôt de bilan de l’entreprise.

Les conditions de l’interdiction de gérer

Cette pénalité s’adresse au dirigeant d’une personne morale, la personne physique représentant d’un dirigeant personne morale ou encore l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée de toute entreprise soumise à une procédure collective.

Le Tribunal de Commerce peut prononcer à l’égard de l’une de ces personnes l’interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Les causes d’une telle pénalité

Sur proposition du mandataire judiciaire en charge de la liquidation de l’entreprise, le Tribunal de commerce avec avis du Procureur de la République doit se prononcer lorsque le dirigeant est responsable pour :

• Avoir poursuivi une exploitation déficitaire ayant conduit irrémédiablement à la cessation de paiement.
• Avoir détourné des biens et le patrimoine de l’entreprise à son profit.
• Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou avoir augmenté frauduleusement son passif.
• Avoir fait des actes de commerce dans un intérêt différent de celui de l’entreprise.
• Avoir fait des biens de l’entreprise un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour avoir favorisé une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.
• Avoir de mauvaise foi omis de remettre au liquidateur, à l’administrateur ou au mandataire judiciaire les renseignements en application du code du commerce.
• Avoir omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de cessation de paiement.

Le Tribunal peut ainsi ordonner la faillite personnelle du dirigeant ou bien une interdiction de gérer pour une durée qui ne peut excéder 15 ans.

C’est la raison pour laquelle lors de l’élection d’une personne à un poste de dirigeant d’une personne morale, il lui est demandé de certifier sur l’honneur ne pas être sous le coup d’une interdiction de gérer avant de prendre ses fonctions. Un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible gratuitement sur internet.