La déclaration CNIL pour quoi faire ?
La CNIL, acronyme pour Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, a été créée en 1978 pour protéger les citoyens et leur vie privée en protégeant leurs données.
La CNIL a le pouvoir de contrôler et sanctionner en cas de dérives.
Traitement des données personnelles
Globalement il n’existe quasiment pas de site web qui ne nécessite pas à un moment ou un autre de s’identifier pour accéder à des informations ou bien procéder à un achat en ligne.
Dès lors les informations divulguées pour ce faire sont considérées comme personnelles et par conséquent protégées.
Il peut s’agir simplement du prénom ou du nom en relation avec une adresse e-mail. Date de naissance, commune de résidence, numéro d’identification tel que celui de la sécurité sociales, ou numéro de téléphone. Tout élément qui peut être relié à un individu est une donnée personnelle.
Ainsi la Loi Informatique et Libertés permet à tout un chacun de bénéficier de la protection de ses données personnelles. En s’y appuyant il est possible d’obliger l’entreprise qui les a collectées de procéder à leur suppression ou leur modification par simple demande de l’intéressé. La CNIL est là pour assurer qu’une telle demande va être suivi d’effet et pouvoir intervenir dans le cas contraire.
Quelles obligations pour les sites web ?
Dès l’instant où un site est en position de traiter des données personnelles, il a obligation de déclarer leurs usages auprès de la CNIL. Il existe différentes formules de déclarations, dont une simplifiée utilisée par la grande majorité des acteurs du web. Ensuite, selon l’usage fait des données recueillies, des déclarations plus complexes pourront être exigées.
Le site de la CNIL, très bien organisé, met à disposition des formulaires afin que la déclaration obligatoire ne soit pas trop difficile à exécuter pour un néophyte. La déclaration CNIL est totalement gratuite.
Ensuite l’éditeur du site devra afficher clairement, sur la page des mentions légales, le numéro de déclaration qui lui aura été fourni accompagné d’une adresse mail et postale auprès de laquelle les utilisateurs de son site pourront faire état de leur demande de suppression ou modifications.
L’éditeur du site est dans l’obligation de répondre favorablement aux demandes qui lui sont faite à moins d’être sanctionné par la CNIL.