Quels sont les différents statuts pour une entreprise?

Afin de créer une entreprise, il est indispensable de répondre précisément à différentes questions techniques et commerciales. Parmi celles-ci, celle relative aux statuts est centrale, car le capital, le degré de responsabilité et la fiscalité dépendent de ce statut.

L’objectif est de bien prendre en compte toutes les spécificités de chaque statut afin de prendre la bonne décision pour la pérennité de son entreprise. Au niveau des formalités, il n’est pas nécessaire de s’en inquiéter puisqu’il existe des statuts de société déjà édités.

Entreprise individuelle : simple et rapide

L’entreprise individuelle ne comprend pas la notion d’associé, car tout est intégralement géré par l’unique entrepreneur. De même, aucun capital social n’est nécessaire, ce qui explique son succès chez les néo-entrepreneurs.

Concernant la responsabilité du dirigeant, il est important de souligner qu’elle est engagée sur ses biens personnels. Il est donc primordial de réaliser une déclaration d’insaisissabilité grâce à l’appui d’un notaire pour notamment protéger les biens fonciers. Des statuts de société déjà prêts existent et permettent de faire de substantielles économies lors de la création de votre entreprise individuelle.

D’un point de vue fiscal, l’impôt sur le revenu est le plus fréquemment sélectionné par les entrepreneurs sauf si le choix de l’EIRL est retenu (impôt sur les sociétés dans ce cas). Notons que la rémunération du dirigeant n’est pas déductible des bénéfices (sauf dans le cas d’une EIRL).

EURL : en solo avec les avantages d’une société

Concernant l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’entreprise est toujours développée par une seule personne, mais le dirigeant a le statut d’associé unique. Le montant du capital social est libre, mais 20 % de la somme annoncée doivent être versés à la création et le reste lors des 5 exercices à venir.

Le dirigeant est responsable de ses décisions, mais uniquement à hauteur de ses apports. Un statut de société permet de clairement indiquer l’apport du dirigeant. Selon les cas, seule une faute de gestion peut entrainer sa responsabilité pour un montant supérieur à la somme engagée au sein du capital social.

Fiscalement, l’impôt sur le revenu est la solution la plus répandue dans le cadre d’une EURL (BIC ou BNC). Comme pour l’entreprise individuelle, la rémunération n’est pas déductible des bénéfices (sauf si l’impôt sur les sociétés est sollicité). Soulignons que le dirigeant est un travailleur non salarié (sauf si le gérant est un tiers).

SARL : le statut passe-partout

Dans le cadre d’une SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée), il doit y avoir au moins 2 associés (100 associés au maximum). Comme pour l’EURL, le montant du capital social est libre, et, 20 % doivent être versés à la création puis le reste lors des 5 exercices suivants.

La direction est désignée par les gérants qui sont souvent les associés. Notons qu’un tiers peut-être mis en place pour gérer le quotidien, mais les décisions importantes sont prises par l’assemblée générale constituée par les associés. Sans occulter complètement l’intérêt de faire intervenir un avocat, un modèle de statuts pour SARL peut se trouver facilement sur internet.

Les dirigeants sont responsables à hauteur des apports, sauf dans le cas d’une faute de gestion. Fiscalement, la SARL dépend du régime de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les SARL de moins de 5 ans peuvent prétendre à l’impôt sur le revenu dans certains cas. La rémunération des dirigeants est déductible des bénéfices.

Dans le cadre de ce statut passe-partout, les dirigeants ont le statut de salarié si les parts sont égalitaires (ou minoritaires). Dans tous les cas, le dirigeant qui a le plus de parts dépend du régime des non-salariés.

SAS : de la souplesse au service des investisseurs

La SAS (Société par Action Simplifiée) comprend un nombre illimité d’associés et le capital social est librement délimité. La direction est composée des associés et leur seule obligation est de nommer un président (qui n’est pas forcément un associé). Un modèle de statuts dûment remplit est nécessaire pour réaliser cette démarche. Concernant leur responsabilité, elle est à la hauteur des apports de chacun (associés et actionnaires).

Au niveau fiscal, la SAS dépend du régime de l’impôt des sociétés, mais une dérogation peut être acceptée pour les SAS de moins de 5 ans (impôt sur le revenu). Bien entendu, les salaires peuvent être déduits des bénéfices. Concernant le régime social du dirigeant, seul le président est considéré comme un salarié.

L’avantage de la SAS est sa grande souplesse et sa simplicité de fonctionnement. Les investisseurs apprécient tout particulièrement ce statut afin de pouvoir acheter ou revendre des parts très facilement.

SA, pour les projets à très fort potentiel

La SA (Société Anonyme) doit être composée du minimum de 7 associés (aucun maximum) et le capital social minimum doit être de 37 000 euros. La direction est composée d’un conseil d’administration allant de 3 à 18 membres. Alors que le directeur réalise les décisions quotidiennes, le conseil d’administration doit prendre les décisions importantes et approuver les comptes.

Sauf dans le cadre d’une erreur de gestion, la responsabilité des dirigeants dépend des apports. La SA est soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf si les dirigeants font la demande d’un régime fiscal lié à l’impôt sur le revenu (uniquement possible lors des 5 premières années). Bien entendu, les salaires sont déductibles des bénéfices.

Concernant le régime social, le président et le directeur sont considérés comme des salariés, mais ils ne bénéficient pas du régime d’assurance chômage. Le statut de SA est idéal pour les entreprises à fort potentiel ayant une ambition d’expansion significative.

En somme, créer une entreprise demande une vision afin de choisir le statut le plus adéquat. Au fil des années, il est possible de changer de statut afin de progresser pas à pas. Dans tous les cas, il existe des statuts de société et de nombreuses lettres-type pour s’épargner des heures de travail. Les conseils d’un avocat sont souvent nécessaires afin de respecter au mieux les lois liées au droit du travail et au droit des sociétés.