REDIGER UN CONTRAT DE DOMICILIATION

Le contrat de domiciliation est un document juridique essentiel qui est signé entre le domiciliataire et l’entreprise domiciliée. Il comprend de nombreux articles et les conseils avisés d’un avocat peuvent être un réel plus.

Objet, Prestations et Obligations

Le contrat de domiciliation doit impérativement comprendre un objet stipulant sa nature et l’article du Code de Commerce auquel il se réfère (dans la plupart de cas, le R. 123-168).

Aussi, le contrat de domiciliation doit clairement indiquer les prestations fournies par le domiciliataire à l’entreprise domiciliée. Il peut s’agir d’une utilisation exclusive de l’adresse (pour le courrier notamment), de la mise à disposition d’un espace (bureaux, zone de stockage) ou encore de certains services (impression, salle de réunion, etc…).

Le contrat de domiciliation intègre également les obligations des 2 parties. A titre d’exemple, il s’agit de l’immatriculation au registre du commerce, du respect de la convention interne ou encore de la notification d’un changement d’activité.

Durée, redevance et dépôt de garantie

Ce contrat doit être composé de la durée de domiciliation qui doit être supérieure à 3 mois. La durée est renouvelée par tacite reconduction pour une période de X mois définie par les 2 parties.

En plus d’un potentiel loyer à payer, l’entreprise domiciliée doit également s’acquitter de certaines taxes et autres charges (eau, électricité, gaz, secrétariat, etc…).

Concernant le dépôt de garantie, il doit être clairement indiqué sur le modèle de contrat de domiciliation. Tous les termes sont flexibles et délimités par le domiciliataire (montant, nombre de mois, mode de versement).

Ce document est particulièrement important afin de prouver la domiciliation de son entreprise.