Rupture conventionnelle…et créer sa start-up
La rupture conventionnelle ne peut être mise en place qu’avec l’accord du salarié et de son employeur. Un certain nombre de règles et contraintes permettent son bon fonctionnement mais interdisent de s’en servir pour des situations pouvant contourner les règles normales de licenciements ou de démissions.
Conditions d’utilisation de la rupture conventionnelle
Cette procédure est le seul moyen pour rompre à l’amiable un contrat de travail. Toutefois il implique que les deux parties respectent un certain nombre de contraintes.
Ainsi la rupture conventionnelle n’est applicable qu’aux contrats de travail à durée indéterminée du secteur privé.
Elle nécessite obligatoirement l’accord des parties sur les conditions de la rupture.
Les situations suivantes sont des cas d’interdictions de la rupture conventionnelle :
- Lorsqu’elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou sans consentement
- Lorsque la procédure est élaborée pour contourner les garanties prévues pour le salarié en licenciement économique
- Lorsque le salarié est déclaré inapte par la médecine du travail
- Lorsqu’il existe un accord de gestion prévisionnelle des emplois ou bien un plan de sauvegarde de l’emploi
La rupture conventionnelle doit être précédée d’au moins un entretien entre le salarié et son employeur.
Mettre à profit la rupture conventionnelle pour le salarié
Le salarié qui se trouve en situation de rupture de son CDI a tout intérêt à recourir à l’usage de la rupture conventionnelle pour plusieurs raisons.
La principale est qu’il va pouvoir négocier les conditions de départ et en particulier le montant de son indemnité et le timing. Dans le cas d’un conflit le passage par la procédure des Prud’homme est réputée longue et contraignante.
Ainsi dans le cas d’un salarié ayant l’ambition de créer son entreprise, négocier son départ est une démarche lui permettant de rester encore quelque temps en poste tout en préparant sa nouvelle activité, puis percevoir immédiatement son indemnité de rupture le jour de son départ tout en ayant la possibilité de s’inscrire à Pôle Emploi.
La perception d’indemnités de chômage lui laissera par la suite le loisir de démarrer sa start-up d’une manière sereine car couvert par un revenu de Pôle Emploi lui offrant aussi la faculté de mettre en place un dossier ACCRE.
Le montage d’un dossier de rupture conventionnelle est facilité par des documents mis gratuitement à disposition sur le web. Dans le cas de doute ou de difficultés, faire appel à un avocat est fortement conseillé.