Tout peut se vendre, même une créance civile
La créance civile est une dette qu’un particulier contracte vis à vis d’un autre particulier. Cette dette se formalise au moyen d’un contrat sous seing privé mentionnant les identités complètes […]
La créance civile est une dette qu’un particulier contracte vis à vis d’un autre particulier. Cette dette se formalise au moyen d’un contrat sous seing privé mentionnant les identités complètes […]