Convocation pour siéger en Juré à une Cour d’Assises
La Cour d’Assises est une juridiction départementale qui juge les personnes accusées de crime ou de complicité de crime. Elle est composée de 3 Juges, magistrats professionnels, et d’un Jury constitué de citoyens tirés au sort.
Comment devient-on Juré de Cour d’Assise ?
Les jurés sont des citoyens désignés après plusieurs tirages au sort. Le premier tirage au sort est effectué par le Maire de la commune. Puis un second tirage est effectué par une commission spéciale qui va dans un premier temps éliminer du premier tirage les personnes ne pouvant pas légalement être juré. Il s’agit d’une liste pouvant être utilisée durant toute une année.
Enfin lors de chaque session de la Cour d’Assises, le Président du Tribunal de Grande Instance procède à un nouveau tirage au sort pour désigner 35 personnes qui formeront la liste des Jurés auquel s’ajoute 10 jurés suppléants.
Les citoyens sont alors convoqués par lettre recommandée leur indiquant la date et le lieu où siègera la Cour d’Assises.
Pour être désigné Juré de Cour d’Assises, il faut remplir plusieurs conditions concomitantes :
- Être de nationalité française
- Être âgé de 23 ans au moins
- Savoir lire et écrire en français
- Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec la fonction.
Noter aussi que les personnes ayant déjà été condamnées, les personnes sous tutelle, les membres du gouvernement, les fonctionnaires de police ou de gendarmerie, les députés et les sénateurs ne peuvent pas être Jurés de Cour d’Assises.
Obligations des Jurés
Une fois qu’ils ont été désignés, les personnes peuvent obtenir un congé de leur employeur.
Ils percevront un dédommagement de l’état pour leurs frais de déplacement, de nourriture et de logement lorsque la session dure plusieurs jours.
En même temps elles ont obligation d’être présentes et attentives aux débats, être impartiales et ne pas manifester leur opinion, ne pas communiquer avec d’autres personnes sur l’affaire et respecter le secret des délibérations.
Un modèle de demande de congé pour Juré de Cour d’Assises est disponible gratuitement sur le web. Pour plus de détails consulter le guide du Ministère de la Justice.