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Étiquette : régime de l’indivision

 

Le PACS est-il devenu une procédure d’optimisation fiscale

Le PACS ne présentant quasiment plus aucun avantage par rapport au mariage, serait-il devenu une simple procédure d’optimisation fiscale ? Quelle différence entre la convention de PACS et le mariage ? Depuis […]

24 septembre 2018 Clara Famille

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