Le PACS est-il devenu une procédure d’optimisation fiscale

Le PACS ne présentant quasiment plus aucun avantage par rapport au mariage, serait-il devenu une simple procédure d’optimisation fiscale ?

Quelle différence entre la convention de PACS et le mariage ?

Depuis la promulgation du mariage pour tous, la convention de PACS (Pacte Civil de Solidarité), n’a rien à envier au mariage classique, puisque les LGBT peuvent maintenant convoler comme tout un chacun.

Noter toutefois que le PACS est interdit aux personnes liées au sein d’une même famille. C’est à dire, entre frères et soeurs, entre ascendants et descendants, entre oncle et nièce ou neveu et entre tante et nièce ou neveu, de même qu’entre alliés en ligne directe. Les couples souhaitant être pacsés doivent être majeurs, ne pas être mariés ou déjà pacsés par ailleurs.

Ceci étant clair, tout comme pour le mariage, la convention d’union garanti pour les partenaires une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque. Chaque partenaire doit participer financièrement aux dépenses du couple proportionnellement en fonction de ses revenus.

Gestion de la vie commune avec le PACS

Les partenaires peuvent choisir parmi deux types de régime tout comme pour le mariage :

• Régime de l’indivision : Tous les acquis effectués, pendant la durée de l’union, appartiennent à égalité aux deux partenaires.
• Régime de la séparation de biens : Chaque partenaire est propriétaire des biens qu’il achète pendant la durée du PACS. Chacun devant ensuite être capable d’en apporter la preuve, faute de quoi le bien sera réputé comme appartenant aux deux partenaires en cas de séparation.

La convention peut être révoquée à tout moment par l’un ou l’autre des partenaires. Elle cesse d’exister officiellement lors du décès ou du mariage de l’un des deux partenaires.

La convention de PACS après avoir été signée par les partenaires, doit être présentée et enregistrée à la mairie dont dépend le lieu de résidence commune des pacsés.