Ajuster la prestation compensatoire sur les revenus réels
La prestation compensatoire, dans le cas où elle est versée sous forme de rente, peut être modifiée à la baisse selon l’évolution des émoluments de celui des deux époux divorcés […]
La prestation compensatoire, dans le cas où elle est versée sous forme de rente, peut être modifiée à la baisse selon l’évolution des émoluments de celui des deux époux divorcés […]