Ajuster la prestation compensatoire sur les revenus réels

La prestation compensatoire, dans le cas où elle est versée sous forme de rente, peut être modifiée à la baisse selon l’évolution des émoluments de celui des deux époux divorcés qui en fait la demande.

Rappelons que la prestation compensatoire a été instaurée afin de maintenir le train de vie de l’époux le moins favorisé à la suite de la rupture du mariage.

Comment se détermine la prestation compensatoire

Dans le cas d’un divorce à l’amiable, la prestation compensatoire sera déterminée par la convention de divorce.

Dans les autres cas elle est soit issue d’un accord entre les époux et l’homologation du juge, soit fixée par le juge en cas de désaccord entre les parties.

Le montant est généralement versé sous forme de capital. Toutefois il peut aussi faire l’objet d’une rente à vie selon la situation du bénéficiaire ou bien limitée dans le temps.

Il existe aussi la possibilité d’un versement mixte fixée par le juge. Cette formulation comportant une partie du montant en versement sous forme de capital, quand l’autre partie ferait l’objet d’une rente.

Noter que le paiement sous forme de capital peut être étalé sur 8 ans si la situation financière de l’époux en démontre la nécessité.

Révision de la prestation compensatoire

Dans le cas d’un versement sous forme de capital échelonné, le débiteur peut demander au juge une révision du montant en justifiant d’une baisse significative de ses revenus. Le juge pouvant alors décider d’étaler le montant restant dû sur une période plus supérieure à 8 ans.

Pour la prestation versée sous forme de rente, dans le cas où la situation de l’un des époux venait à changer, la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée. Elle ne peut jamais être augmentée.

La révision peut être demandée au juge des affaires familiales, sous forme d’une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou en utilisant le formulaire CERFA n° 11530*05 adressé au juge des affaires familiales du domicile du défendeur.