LE BAIL COMMERCIAL EN 3 POINTS CLÉS
Avant de se lancer dans une aventure entrepreneuriale nécessitant un bail commercial, il est indispensable d’en connaitre les rouages. Prenez le temps de découvrir les 3 points-clés relatifs à un bail commercial.
La durée d’un bail commercial
En premier lieu, il est important de noter qu’un bail commercial a une durée minimale de 9 ans comme le précise le code du commerce. Le bailleur et le futur locataire peuvent décider librement d’une durée supérieure, mais aucunement d’une durée inférieure.
Il existe toutefois des dérogations permettant au bail de ne durer que 24 mois ou moins (utiles pour les locations saisonnières au sein d’une station balnéaire ou de montagne).
La rédaction d’un bail commercial peut se faire à l’aide d’un assistant électronique ou tout simplement chez un avocat.
L’immatriculation au RCS est obligatoire
Afin de profiter du statut protecteur relatif au bail commercial, le locataire doit obligatoirement avoir immatriculé son entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (ou Chambre des Métiers pour les artisans). Il s’agit d’une condition sine qua none.
Quid du « pas de porte » ?
Au sens juridique du terme, le pas de porte est un montant versé par le locataire au propriétaire avant de prendre possession des lieux.
Selon les cas, le propriétaire considérera que le pas de porte est une compensation financière perçue à la fin du bail (perte potentielle de la valeur du bien commercial), ou, un supplément de loyer perçu à chaque révision de ce dernier.
La notion de bail commercial n’est pas à négliger tant le bien commercial (et surtout sa situation géographique) est un point central pour le bon développement de nombreux types de commerce.