Comment porter plainte ?
Porter plainte et mettre sur la voie publique une affaire, un délit, un crime, n’est pas une mince affaire. Voyons dans quelle condition et comment peut-on porter plainte.
Les circonstances
Avant de se décider à porter plainte, il convient de bien analyser les circonstances du fait qui amène à vouloir porter plainte.
Nous ne sommes pas ici dans le cas d’un accident, d’une agression ou d’un acte dont on a été victime et qui a suscité l’intérêt de la police ou de la gendarmerie. Auquel cas ce sont les pouvoirs publics qui prennent obligatoirement la décision de porter la chose devant la justice en alertant le Procureur de la République.
Notre examen, ici, concerne plutôt un fait dont les autorités n’ont pas eu connaissance et pour lequel la « victime » est seule informée et décide de demander réparation en s’adressant à la Justice.
Avant tout, il convient d’être capable de bien décrire les circonstances. Le lieu, la date ou la période, les acteurs, le préjudice, tout doit pouvoir être décrit avec précisions. Toutes les preuves doivent pouvoir être collectées et conservées pour être ensuite portées au dossier qui va être constitué.
La procédure
La plainte doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Procureur de la République du lieu de l’infraction ou du domicile de son auteur. Le Procureur ayant seul la capacité de décider ou non de poursuivre, s’il ne le fait pas dans les 3 mois suivant la réception de votre plainte, on peut considérer qu’il a décidé de la classer « sans suite ».
Il est alors possible de poser un recours devant le Procureur général ou encore en effectuant un dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d’Instruction.
Noter qu’à partir de la date de l’infraction, il existe des délais pour porter plainte : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes.
Lorsque l’auteur de l’infraction peut être identifié avec certitude, la plainte est déposée en le désignant, si ce n’est pas le cas, il conviendra de porter plainte contre X.
Dans le cas où vous souhaiteriez porter plainte contre l’auteur de ces lignes, vous pouvez vous servir d’un modèle de document disponible gratuitement sur internet…toutefois, il ne signera pas cet article afin de ne pas trop vous faciliter la tâche.