LES ATOUTS DU BAIL DE LOCATION EN MEUBLE POUR LES PROPRIETAIRES

Le logement afférent à un bail de location en meublé doit être équipé de telle sorte que son locataire puisse subvenir à ses besoins de la vie quotidienne dans un environnement décent comportant tout le confort lui permettant de dormir, se laver et y prendre ses repas.

Les spécificités du meublé

Le contrat doit être conclu pour une durée minimum d’un an et se reconduit par tacite reconduction pour une nouvelle durée d’un an.

Le montant du dépôt de garantie doit être limité à un maximum de deux mois de loyer.

En cas de location à un étudiant, la durée peut être réduite à neuf mois et la reconduction tacite n’est pas applicable.

Le congé doit être remis par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire d’un huissier. Le délai de préavis du propriétaire est de trois mois avant l’échéance du bail. Toutefois le propriétaire qui ne souhaite pas renouveler le bail doit en justifier la raison et motiver son refus qui peut être pour raison de reprise personnelle ou pour la mise en vente du bien. Le fait par le locataire de ne pas respecter ses engagements et en particulier ne pas payer son loyer est un motif de résiliation ou de non reconduction du bail de location en meublé.

Les avantages fiscaux du bail de location en meublé

Le propriétaire relève du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel – LMNP – qui offre un certain nombre d’avantages fiscaux.
Pour ce faire, le logement doit être loué en meublé et ses revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux – BIC. De plus les recettes doivent être inférieures à 23.000€ par an ou représenter la moitié de ses revenus globaux.

Ainsi le propriétaire peut choisir entre le régime réel et le régime micro-BIC.

Le régime en micro-BIC s’applique pour des recettes qui ne doivent pas dépasser 32.900€ par an et il est intéressant si vos charges sont inférieures à 50% des recettes.