DANS QUELLES CONDITION LE BAILLEUR PEUT IL DONNER CONGE A SON LOCATAIRE ?

Donner congé à son locataire n’est pas chose aisée surtout s’il s’agit de sa résidence principale.
C’est le cas que nous examinerons ici.

Règles à respecter

Le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu’à la fin du bail et selon des conditions de forme et de fonds. En tout état de cause le congé doit être motivé par le bailleur. D’après la Loi Alur de mars 2014 et la Loi Macron d’Août 2015 il n’y a que trois cas au cours desquels le bailleur peut motiver sa demande de congé de bail :

• La reprise « personnelle » du logement
• La vente du logement
• Un motif légitime et sérieux

Sur la forme, le congé de bail doit être délivré par Lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien, la remise en main propre contre récépissé ou émargement sur une copie de la lettre, et par acte d’Huissier.

A quel moment peut-on donner congé ?

Le congé de bail par le bailleur ne peut être présenté qu’à l’échéance du bail et jamais en cours de bail et ce quelle que soit la situation du propriétaire bailleur.

En outre la signification doit être présentée avec un certain délai car il convient de respecter un préavis de 6 mois pour un logement vide et de 3 mois pour un logement meublé. Si ces délais ne sont pas respectés ou mal calculés, alors le bail se reconduit automatiquement et sans formalité.

Noter que le congé de bail doit être adressé aux deux époux ou pacsés car ils occupent le logement solidairement et sont considérés comme cotitulaires du contrat.

Quid des résidences secondaires ?

Dans le cas d’un bail pour résidence secondaire, les formalités sont beaucoup plus simples et moins contraignantes. Seules les clauses du contrat font obligations. Ainsi il est d’un usage commun de rédiger le contrat en mentionnant la possibilité de le résilier à l’issue de sa durée, le locataire de son côté pouvant le faire à tout moment en respectant les délais de préavis mentionnés.