DEMANDER A SON LOCATAIRE LA PRISE EN CHARGE DES DEGRADATIONS DU LOGEMENT

Il n’est pas rare, pour un propriétaire de constater que le logement mis en location n’est pas correctement entretenu ou pire a subit des dégradations notoires.

Sauf cas de force majeur, catastrophe naturelle ou encore dégâts commis par un tiers non invité, les réparations courantes et d’entretien sont à la charge du locataire.

Procéder à une demande courtoise

Ainsi le propriétaire qui vient de se rendre compte d’une dégradation survenue dans son logement en location, doit avant tout faire part à son locataire du constat effectué et lui demander de tout mettre en œuvre afin de réparer ce qui doit l’être.

Cette démarche se fera par la remise d’une lettre qui peut être remise en main propre mais qu’il convient plutôt de lui envoyer en recommandée avec accusé de réception afin d’acter de la démarche et en conserver la preuve.

Noter que l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception permet aussi de marquer une date de début pour une éventuelle procédure. En effet, si le locataire n’intervient pas et ne procède pas aux réparations nécessaires, il se mettra sous la coupe d’une clause de rupture du bail.

Toutefois, la première démarche même si elle est officielle, peut très bien se manifester sous le signe de la courtoisie. Il sera toujours temps de hausser le ton ultérieurement si le locataire ne donne toujours pas suite.

Passer à la vitesse supérieure

Lorsqu’après un certain temps, voire un temps certain le locataire n’a toujours pas obtempéré et les dégradations ou le manque d’entretien sont toujours présents et visible, le propriétaire est en droit de s’inquiéter que de nouvelles dégradations viennent s’ajouter aux précédentes.

L’heure est alors venue de prendre des mesures carrément plus drastiques. Commander un constat d’Huissiers sera la démarche suivante. Fort de ce constat une mise en demeure de réparer devra être diligentée par l’intermédiaire de l’Huissier.

Faute de résultats la démarche suivante passera devant le juge en référé avec l’aide d’un avocat en vue de procéder à la résiliation du bail.

Mais mieux vaut ne pas avoir à en arriver à un tel extrême.