REDIGER UN CONTRAT POUR LA VENTE D’UN BIEN

La vente d’un bien, quel qu’il soit doit faire l’objet d’un contrat de vente dès lors qu’il est d’une valeur supérieure à 1.500€. On entend par bien, tout objet matérialisé hormis les biens immobiliers qui doivent obligatoirement passer par un acte notarié.

Sont exclus les prestations de service, les droits d’auteur et prestations intellectuelles qui doivent faire l’objet d’un contrat de prestation de service.

Contenu du contrat

Le contrat pour la vente d’un bien doit avant tout décrire dans le détail le bien en question, en préciser le lieu où il se trouve et le lieu de livraison ainsi que le prix de la transaction.

Par ce contrat, l’acquéreur déclare avoir pris connaissance du bien et l’accepter dans son état pour en payer le prix indiqué. Le vendeur quant à lui déclare en être le propriétaire et éventuellement être capable d’en prouver l’origine. Il s’engage à le livrer dès lors que les modalités de paiement auront été effectuées.

Formalités

Pour être valable vis à vis des tiers, le contrat pour la vente d’un bien, doit comporter tous les éléments d’appréciation énumérés ci-dessus et être finalement signé par les parties.

Le vendeur étant tenu à une obligation d’information n’omettra pas de signaler d’éventuels vices cachés et en assurer et en garantir l’état dont l’acquéreur à pris connaissance au préalable.

Le contrat de vente d’un bien peut être conclu entre particuliers, entre professionnels ou entre un particulier et un professionnel. Il est conseillé de bien veiller à ce que toutes les informations légales soient bien mentionnées dans ce contrat dont un modèle peut être téléchargé pour éviter toutes erreurs.