Refuser la demande de remboursement des frais engagés par son locataire

Un propriétaire mettant son bien immobilier en location, doit examiner avec attention toutes les demandes effectuées par son locataire s’il veut entretenir un bon relationnel.

Il peut y avoir toutefois des circonstances au cours desquelles un refus doit être opposé.

Cela peut être le cas d’une demande de remboursement des frais engagés par le locataire.

Refuser pour quelles raisons ?

Le propriétaire à qui l’on soumet officiellement une demande de remboursement des frais engagés peut refuser la demande s’il pense ne pas avoir à les payer.

Il peut tout d’abord argumenter sur le fait qu’il n’a jamais reçu une telle demande au préalable des travaux effectués. Argument peut tenable si la demande a été exprimée au moyen d’une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Il peut aussi démontrer que ces travaux ne sont pas liés à une notion d’urgence  ou qu’il n’existe pas de décision de justice le lui contraignant.

En même temps il va devoir vérifier que les travaux effectués par le locataire sont bien à la charge du propriétaire et non du locataire.

Les travaux généralement à la charge du locataire

Le locataire est tenu de conserver les lieux en bon état et de les entretenir. Ainsi les éléments d’équipement tels que tuyauterie non flexible et petite robinetterie, portes et fenêtres, petit appareillage électrique (prises de courant, interrupteurs), etc, doivent être entretenus à sa charge.

De la même manière il doit restaurer les éventuelles dégradations qui sont survenues durant son occupation.

Les travaux à la charge du propriétaire

Il s’agit des réparation urgentes, de l’entretien et du maintien en bon état du logement comme les volets, la robinetterie vétuste ou la plomberie.

Tous les travaux d’amélioration ou d’entretien des parties communes ainsi que les améliorations de la performance énergétique.

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre de refus de remboursement des frais engagés. En même temps, l’aide d’un avocat peut être précieuse penser à en consulter un en cas de doute.