3 CLES POUR REUSSIR SON PACS

Le PACS, savoir le Pacte Civil de Solidarité, a été mis en place en 1999. Son succès est très important puisque plus de 100 000 PACS sont conclus chaque année (173 000 en 2014). Il s’agit d’une réelle alternative au mariage, et ce, pour les hétérosexuels comme les homosexuels. Voici 3 clés pour réussir son PACS de A à Z.

Au tribunal d’instance avec une convention de PACS

Au niveau de la loi, il est obligatoire de se rendre au greffe du tribunal d’instance. Le tribunal compétent est le plus proche du domicile des 2 personnes souhaitant conclure ledit PACS. Si le couple est hors de France, il s’agira alors du Consulat ou de l’Ambassade de France.

Il est indispensable de s’y rendre avec une convention de PACS dûment complétée et signée. Pour ne rien oublier, découvrez notre modèle de convention de PACS.

PACS et impôts

Egalement, le PACS dispose de quelques avantages fiscaux. A ce titre, il est important de préciser, lors de la première année, que les 2 partenaires ont le choix entre une déclaration d’impôts commune ou séparée.

Ensuite, il s’agira toujours d’une déclaration commune. Ainsi, vous aurez l’assurance de profiter des déductions fiscales liées.

Le PACS est un réel engagement

Enfin, pour réussir son PACS, ne pas oublier qu’il s’agit d’un réel acte d’engagement.

En effet, la convention de PACS oblige les 2 partenaires à devoir se porter assistance en cas de maladie, de chômage ou tout autre accident de la vie. Il en est de même d’un point de vue financier notamment en ce qui concerne les dettes éventuelles.