AVANTAGES DU PACS VS MARIAGE

Choisir entre le PACS et le mariage n’est pas une mince affaire, car les conséquences notamment fiscales sont importantes. Récemment, les évolutions législatives du PACS ont été nombreuses. Découvrez les différents avantages du PACS versus le mariage.

Les mêmes conditions de formation

Depuis quelques mois, les conditions de formation sont les mêmes pour le PACS et le mariage. Ces 2 statuts sont ouverts à 2 personnes physiques ayant au moins 18 ans et résidant ensemble, et ce, sans critère de sexe. Bien entendu, le PACS ne peut pas être conclu avec une personne mariée.

Le PACS tire son épingle du jeu, car la procédure d’union est rapide et simple (convention notariée soumise au tribunal d’instance). Nous vous recommandons d’opter pour un modèle de convention de PACS afin de n’oublier aucune mention légale.

Aspect financier et patrimonial : Le PACS n’a rien à envier au contrat de mariage

Le PACS et le mariage impliquent une obligation de solidarité entre les époux (santé, dépenses au quotidien, etc…). Notons que le PACS est régi, par défaut, par la règle de la séparation des biens alors que le mariage peut être contracté sous la communauté d’acquêts.

Dans les 2 cas, l’imposition des 2 époux est commun et l’abattement fiscal similaire dans le cadre des donations. Il n’y a que la notion d’héritier qui n’existe pas au sein du PACS. A ce titre, il est préconisé de dresser un testament (modèle de testament disponible ici).

Aussi, les 2 cas permettent à un membre du couple de bénéficier de la couverture sociale de son partenaire. Enfin, le PACS peut être dissolu très rapidement via un modèle de dissolution du PACS à remplir.