Les documents à produire pour son dossier de PACS
Monter un dossier de PACS n’est pas très compliqué dès l’instant où tous les documents nécessaires sont disponibles chez soi. Ce qui n’est pas toujours le cas et parfois demande du temps avant d’en recevoir une copie originale.
Quels sont les documents nécessaires pour un dossier de PACS ?
La liste des documents demandés par l’administration pour monter un dossier de PACS, diffère en fonction du statut des demandeurs. Voici ce qu’il en est pour un couple pacsés de nationalité française :
- Convention de PACS
- Déclaration conjointe d’un Pacte Civile de Solidarité
- Attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité.
La plupart des documents du dossier de PACS peuvent se procurer facilement et rapidement. Pour ce faire internet propose maintenant un accès direct aux administrations concernées.
Il suffit de se connecter au site de la mairie de son lieu de naissance, remplir un formulaire de demande en ligne pour recevoir le document à télécharger sur son ordinateur.
L’attestation de non-parenté et alliance peut être rédigée sur papier libre et un modèle de rédaction est disponible gratuitement sur le web.
Noter que pour les divorcés il est nécessaire de fournir une copie du livret de famille correspondant à l’ancienne union.
Pour les étrangers, les démarches deviennent de suite plus compliquée puisque l’ensemble des documents doivent être fournis en provenance du pays de naissance de la personne. De plus ces documents doivent être traduits et certifiés par un traducteur assermenté.
Terminer la procédure d’enregistrement d’un dossier de PACS
Le dossier de PACS doit être déposé à la Mairie de son domicile ou bien enregistré chez un Notaire qui se chargera de le transmettre aux services de l’état-civil.
Le PACS figurera ensuite en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.