LA MISE SOUS TUTELLE

La mise sous tutelle a pour unique objectif de protéger une personne, car celle-ci n’est plus capable de gérer certaines actions quotidiennes. Il s’agit le plus souvent d’une altération des facultés mentales.

Une mesure judiciaire à part entière

La mise sous tutelle concerne les personnes ayant besoin d’être représentées par un « responsable ». Ce besoin de mise sous tutelle peut être liée à des problèmes mentaux (Alzheimer par exemple) ou physiques (incapacité à se déplacer seul).

Il est important de noter que la mise sous tutelle est une mesure judiciaire encore plus contraignante que la curatelle. Dans la plupart des cas ce sont des personnes âgées qui sont concernées par la mise sous tutelle.

La procédure de mise sous tutelle

La demande relative à la mise sous tutelle est particulièrement complexe. En effet, il est nécessaire de prouver qu’une personne a réellement besoin d’une protection au quotidien. Il est indispensable de fournir des certificats médicaux et d’énoncer des exemples de la vie de tous les jours. Pour ne rien oublier, des modèles de lettre de mise sous tutelle sont disponibles.

Cette demande est adressée au juge des tutelles qui instruira le dossier. La gestion d’une mise sous tutelle peut être partagée. Ainsi, une personne assurera les actes de la vie courant (toilette, déplacement, etc) et une autre la gestion du patrimoine financier (immobilier, comptes bancaires, etc).

La durée d’une mise sous tutelle ne peut dépasser 5 ans, sauf dans un cas d’altération majeure des facultés mentales (la durée peut aller jusqu’à 10 ans). Cette durée est renouvelable, mais elle peut prendre fin à tout moment (mise en place d’une curatelle, décision du juge, etc).