Malgré le mariage pour tous, le PACS fait encore des heureux

Depuis l’instauration du mariage pour tous en 2012, les statistiques sont éloquentes, le PACS fait encore des heureux. Avec une constante d’environ 6.000 procédures par an pour les personnes de même sexe, contre une moyenne d’environ 7.000 mariages gay par an.

Concubinage, mariage civil ou Pacs, quelles obligations ?

Chacune des 3 formules présente des avantages et des inconvénients. Ainsi il y en a pour tous les goûts et toutes les situations particulières.

En toute liberté, les inconditionnels du concubinage peuvent faire ce qu’ils veulent car ils n’ont aucune obligation l’un envers l’autre.

Les adhérents à un Pacs ont déjà plus de contraintes dans la mesure où ils ont obligation de résidence commune, d’aide matérielle en proportion avec leurs facultés respectives et solidarité des dettes contractées pour la vie commune.

Les mariés, de leur côté ont les mêmes obligations que les Pacsés avec en plus une obligation de fidélité et un devoir de secours.

Et quels avantages particuliers ?

Ce sont les couples mariés qui ont clairement le plus d’avantages particuliers.

Droit d’usage du nom de l’autre, 4 régimes matrimoniaux disponibles, imposition commune et donations avec un abattement de 80.700€, bénéfice de la couverture sociale du conjoint, réversion de la pension de retraite au survivant, les époux héritent l’un de l’autre avec une exonération des droits de succession, etc.

Les couples ayant choisi le Pacs ont de leur côté à peu près les mêmes avantages avec des différences relativement faibles. Par exemple le choix entre la séparation de biens ou l’indivision, nécessité d’établir un testament pour que l’un puisse hériter de l’autre.

Les concubins, eux, n’ont quasiment aucun de ces avantages.

Sur le plan légal de la séparation, les concubins font ce qu’ils veulent et se séparent sans aucune formalité, les pacsés n’ont pour obligation qu’une simple déclaration au greffe, alors que les mariés doivent passer par les fourches caudines du divorce.

Encore hésitant ? ne prenez pas de gros risques en commençant par une vie commune en concubinage, suivie après quelques années d’un contrat de Pacs que vous pourrez ensuite formaliser encore plus en passant devant Monsieur ou Madame Le Maire.